- juridiction d'attribution
- судебное учреждение, обладающее исключительной юрисдикцией
Dictionnaire de droit français-russe.
juridiction d'attribution
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attribution — [ atribysjɔ̃ ] n. f. • 1610; attribucion 1370; lat. attributio 1 ♦ Action d attribuer. Concours pour l attribution d un prix, d un poste. L attribution de véhicules neufs à un service. ⇒ allocation, distribution, dotation, octroi, remise. ♢ Dr.… … Encyclopédie Universelle
juridiction — [ ʒyridiksjɔ̃ ] n. f. • juridicion 1209, var. jurisdiction jusqu au XVIIIe; lat. jurisdictio 1 ♦ Pouvoir de juger, de rendre la justice; étendue et limite de ce pouvoir. ⇒ circonscription, compétence, judicature, 2. ressort, siège. Juridiction… … Encyclopédie Universelle
Juridiction d'exception — juridiction dont la compétence d attribution est déterminée par un texte Procédure civile: les juridictions d exception ont une simple compétence d attribution, ne connaissent que des affaires qui leur ont été confiées par un texte précis,… … Lexique de Termes Juridiques
attribution — ATTRIBUTION. s. f. Concession de quelque prérogative, de quelque privilége, en vertu de Lettres du Prince. Un Édit d attribution de droits. Ces Charges ont de grandes attributions. [b]f♛/b] On appelle Lettres d attribution, Un pouvoir donné par… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
attribution — (a tri bu sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. 1° Action d attribuer. Dans la jurisprudence, attribution de juridiction, l action d étendre la compétence d un juge. • Nous verrons s il y a lieu de demander l attribution d un nouveau… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Juridiction administrative française — Ordre administratif en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif. Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | … Wikipédia en Français
Juridiction du tarif — Ordre administratif en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif. Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | … Wikipédia en Français
Juridiction — Tribunal « Cour de justice » redirige ici. Pour les autres significations, voir Cour de justice (ordonnance du 26 juin 1944) … Wikipédia en Français
ATTRIBUTION — n. f. Action d’attribuer. Un édit d’attribution de droits, édit par lequel une prérogative, un privilège étaient concédés en vertu de lettres du Prince. Lettres d’attribution, Pouvoir que le roi donnait à des commissaires ou à une juridiction… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
ATTRIBUTION — s. f. Concession de quelque prérogative, de quelque privilége, en vertu de lettres du prince ; et Le privilége, la prérogative même. Un édit d attribution de droits. Ces charges avaient de grandes attributions. Lettres d attribution, Pouvoir… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
